1.1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• MP Pellet SRL — prestataire de services et bailleur de poêles à pellets
• Et le Client, personne physique ou morale souscrivant à l’un des abonnements décrits ci-après

1.2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des abonnements proposés par MP Pellet, à savoir :

• L’Abonnement Premium — service d’entretien pour clients possédant déjà un poêle
• La Location Évolutive — location d’un poêle neuf avec renouvellement tous les 60 mois
• La Location Achat — location d’un poêle neuf avec transfert de propriété à 60 mois

1.3 — Acceptation des conditions

Toute souscription à un abonnement MP Pellet implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du contrat.

1.4 — Paiement et défaut de paiement

Les mensualités sont prélevées automatiquement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En cas de rejet bancaire ou d’échec de prélèvement :

• MP Pellet procède à une nouvelle tentative de prélèvement dans un délai de 7 jours
• Sans régularisation sous 15 jours, une mise en demeure est adressée au client
• Sans régularisation sous 30 jours suivant la mise en demeure, MP Pellet se réserve le droit de suspendre le service et, pour les contrats avec poêle fourni, de procéder à la récupération du matériel sans préavis supplémentaire
• La totalité des mensualités restantes de la période en cours devient immédiatement exigible

1.5 — Modification des conditions et des tarifs

MP Pellet se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que les tarifs d’abonnement. Toute modification sera communiquée au client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’abonnement après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

1.6 — Sous-traitance

MP Pellet se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations, notamment les interventions techniques, à des prestataires agréés. Cette sous-traitance ne libère pas MP Pellet de ses obligations contractuelles envers le client.

1.7 — Portée de l’abonnement

Chaque abonnement est valable pour un seul poêle à pellets. Un abonnement distinct doit être souscrit pour chaque poêle supplémentaire.

1.8 — Obligations du client

Pour tous les abonnements, le client s’engage à :

• Fournir un accès sûr et adéquat au poêle pour les interventions programmées
• Veiller à ce que le poêle soit accessible lors des visites d’entretien
• Signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais
• Ne pas confier l’entretien ou la réparation du poêle à un tiers non agréé par MP Pellet

1.9 — Utilisation des pellets

MP Pellet recommande fortement l’utilisation de pellets certifiés ENplus A1 ou A2. L’utilisation de pellets de qualité inférieure ou non conformes peut entraîner des dégradations du poêle et l’annulation partielle ou totale de la garantie. Dans le cadre des contrats avec poêle fourni (Location Évolutive et Location Achat), seuls les pellets certifiés ENplus sont autorisés.

1.10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de MP Pellet seront seuls compétents.

2.1 — Prestations incluses

2.2 — Durée et engagement

L’abonnement Premium est souscrit sans durée minimale d’engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois calendrier, notifié par email à info@mppellet.be.

2.3 — Garantie et responsabilité

L’entretien annuel couvre le nettoyage complet, le contrôle des paramètres de combustion et la vérification des éléments d’usure. La garantie étendue couvre les pièces et la main d’œuvre pour les pannes survenant dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des instructions
• Les dommages causés par l’utilisation de pellets non conformes
• Les interventions réalisées par un tiers non agréé
• Les dommages d’origine externe (inondation, choc, vandalisme)

2.4 — Boîtier de télémétrie

Dès disponibilité du boîtier de télémétrie MP Pellet, celui-ci sera installé gratuitement chez le client abonné Premium. Le boîtier reste la propriété de MP Pellet. En cas de résiliation de l’abonnement, le client s’engage à en permettre la récupération dans un délai de 30 jours.

3.1 — Prestations incluses

3.2 — Durée et engagement

Le contrat est souscrit pour une durée fixe de 60 mois à compter de la date d’installation du poêle. Aucune résiliation anticipée n’est possible sauf dans les cas prévus à l’article 6. À l’issue des 60 mois, deux options s’offrent au client (voir article 3.6).

3.3 — Propriété du poêle

Le poêle à pellets reste la propriété exclusive de MP Pellet pendant toute la durée du contrat et au-delà, sauf renouvellement selon les modalités de l’article 3.6. Le client est réputé gardien du poêle dès sa mise en service. Il est strictement interdit de :

• Vendre, prêter, céder ou donner en garantie le poêle
• Déplacer le poêle sans accord écrit préalable de MP Pellet
• Ouvrir, modifier ou faire réparer le poêle par un tiers non agréé
• Désactiver ou manipuler le dispositif de géolocalisation ou de télémétrie

3.4 — Palette de pellets annuelle incluse

Une palette de pellets (65 sacs de 15 kg, soit 975 kg) est incluse chaque année dans l’abonnement. Elle est disponible au retrait chez MP Pellet ou livrée selon les modalités convenues. La palette non réclamée dans les 12 mois suivant sa mise à disposition reste acquise à MP Pellet, sans compensation ni report possible.

3.5 — Garantie et entretien

La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre pour toute panne ou dysfonctionnement survenant dans le cadre d’une utilisation normale et conforme. Une panne est considérée comme irréparable — et donne lieu à un remplacement du poêle — uniquement lorsque le technicien MP Pellet le constate officiellement et que le coût de réparation dépasse la valeur résiduelle du matériel. Sont exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation
• L’utilisation de pellets non certifiés ENplus
• Les interventions d’un tiers non agréé
• Les dommages d’origine externe (sinistre, choc, acte de vandalisme)
• L’usure normale des consommables (joints, vitres, brûleurs)

L’entretien annuel est obligatoire et doit être réalisé exclusivement par MP Pellet ou un prestataire agréé. Le refus d’accès pour l’entretien annuel suspend la garantie jusqu’à réalisation de la visite.

3.6 — Options à l’issue des 60 mois

3.7 — Assurance

Le client s’engage à souscrire et maintenir une assurance couvrant le poêle contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux et dommages accidentels pour sa valeur à neuf. MP Pellet doit être désigné comme bénéficiaire pour la valeur de remplacement. L’attestation d’assurance doit être fournie sur simple demande de MP Pellet.

4.1 — Prestations incluses

4.2 — Durée et engagement

Le contrat est souscrit pour une durée fixe de 60 mois à compter de la date d’installation. Le montant total engagé est de 9 540 € TTC (159 € × 60 mois). Aucune résiliation anticipée n’est possible sauf dans les cas prévus à l’article 6.

4.3 — Propriété du poêle pendant le contrat

Pendant les 60 mois, le poêle reste la propriété de MP Pellet. Les mêmes interdictions qu’à l’article 3.3 s’appliquent. Le transfert de propriété intervient automatiquement et sans formalité supplémentaire après le paiement de la 60e mensualité, sous réserve qu’aucune mensualité ne soit impayée.

4.4 — Palette de pellets annuelle incluse

Identique à l’article 3.4 — une palette annuelle (65 sacs × 15 kg) est incluse. La palette non réclamée dans les 12 mois reste acquise à MP Pellet sans compensation.

4.5 — Garantie et entretien

La garantie pièces et main d’œuvre est valable pendant les 60 mois du contrat dans les mêmes conditions qu’à l’article 3.5. Après le transfert de propriété, le client est invité à souscrire à l’Abonnement Premium pour continuer à bénéficier d’un service d’entretien et d’une garantie étendue.

4.6 — Options à l’issue des 60 mois

• Option A — Abonnement Premium 35 €/mois : Le client conserve son poêle et souscrit à l’entretien seul avec boîtier connecté offert
• Option B — Nouveau contrat Location Achat : Le client restitue son ancien poêle à MP Pellet et bénéficie d’une remise sur un nouveau contrat pour un poêle neuf
• Option C — Fin de relation : Le client conserve son poêle sans abonnement. Il est libre de faire entretenir son poêle par qui il souhaite

4.7 — Assurance

Identique à l’article 3.7 — assurance obligatoire pendant les 60 mois du contrat avec MP Pellet comme bénéficiaire.

5.1 — Géolocalisation et télémétrie

Les poêles fournis dans le cadre des contrats Location Évolutive et Location Achat peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation et/ou d’un boîtier de télémétrie. Le client :

• Accepte la présence de ces dispositifs
• S’engage à ne pas les désactiver, manipuler ou tenter de les retirer
• Autorise MP Pellet à accéder aux données de fonctionnement du poêle à des fins de maintenance préventive et de suivi de consommation

Le boîtier de télémétrie reste la propriété de MP Pellet dans le cadre de la Location Évolutive. Dans le cadre de la Location Achat, il est offert au client lors du transfert de propriété.

5.2 — Installation et déménagement

En cas de déménagement, le client doit en informer MP Pellet par email au moins 30 jours à l’avance. Le transfert du poêle vers le nouveau domicile peut être organisé par MP Pellet et sera facturé selon le tarif en vigueur. Toute installation réalisée par un tiers entraîne la suspension immédiate de la garantie.

5.3 — Responsabilité du client en tant que gardien

Le client est réputé gardien du poêle dès la mise en service. À ce titre, il est responsable des dommages causés au poêle par lui-même, par des tiers ou par un cas de force majeure survenu dans ses locaux. Cette responsabilité prend fin, pour la Location Évolutive, lors de la récupération du poêle par MP Pellet à l’issue du contrat.

5.4 — Récupération du poêle

En cas de fin de contrat (non-renouvellement, résiliation, défaut de paiement), MP Pellet procède à la récupération du poêle. Le client doit :

• Permettre l’accès aux techniciens MP Pellet dans un délai de 30 jours
• Restituer le poêle dans un état de fonctionnement normal, compte tenu de l’usure normale

En cas de refus d’accès ou de non-restitution au-delà de 30 jours, des indemnités d’occupation de 10 €/jour seront facturées jusqu’à récupération effective. MP Pellet se réserve le droit de faire intervenir un huissier de justice aux frais du client en cas de refus persistant.

6.1 — Résiliation anticipée par le client

Pour les contrats à durée fixe (Location Évolutive et Location Achat — 60 mois), aucune résiliation anticipée n’est possible sauf accord exceptionnel de MP Pellet. En cas d’accord, des frais de résiliation sont dus correspondant à :

Pour l’Abonnement Premium (sans engagement), la résiliation est libre avec un préavis d’un mois.

6.2 — Résiliation par MP Pellet

MP Pellet peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement d’une mensualité non régularisé sous 30 jours après mise en demeure
• Violation des interdictions prévues aux articles 3.3 et 4.3 (déplacement, ouverture, cession)
• Tentative de désactivation des dispositifs de géolocalisation ou télémétrie
• Refus répété d’accès pour l’entretien annuel obligatoire
• Utilisation de pellets non conformes malgré mise en demeure

6.3 — Clause de décès du client

Le décès du client entraîne la résiliation du contrat, sauf reprise par la succession selon les modalités ci-dessous.

Délais : La succession doit notifier MP Pellet dans les 30 jours du décès. Elle dispose ensuite de 30 jours supplémentaires pour choisir l’une des options suivantes :

6.4 — Force majeure

Ni MP Pellet ni le client ne pourront être tenus responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, incendie généralisé, etc.). La partie concernée doit notifier l’autre dans les plus brefs délais. Si la force majeure persiste au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.